Changement nominatif : la COMLOT devient la GESPA

Les raisons de ce changement

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le Concordat sur les jeux d’argent (CJA) a remplacé la COMLOT (Convention intercontinentale des jeux d’argent, de loterie et paris sportifs) par la GESPA.

Ce changement est dû à la nouvelle loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi a octroyé un délai de deux ans aux cantons suisses pour qu’ils puissent adapter les lois locales, anciennement en vigueur, au nouveau cadre fédéral.

Cette loi a pour but d’interdire une activité qui n’est pas sous licence mais aussi, de permettre l’obtention de licences pour les casinos terrestres qui souhaitent ouvrir un casino en ligne.

Les conséquences de ce changement

Mis à part le changement de la loi et de la dimension, non plus cantonale, mais fédérale, il n’y a pas véritablement de changement. Il est donc plus question d’un changement au niveau nominatif qu’administratif.

En effet, la GESPA va avoir les mêmes fonctions à savoir :

• 🔐 De garantir la sécurité des joueurs suisses en ce qui concerne les jeux d’argent et de hasard ;
• 🤼 De lutter contre le jeu illégal, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles ;
• 🕵 De s’assurer qu’il n’y a aucune manipulation dans le sport et ainsi éviter le trucage ou tout autres problèmes ;
• 📈 D’établir des statistiques des jeux d’argent sur le territoire, mais aussi les revenus engendrés par les paris sportifs et loterie.

Au niveau de l’organisation, le secrétariat de COMLOT garde le même organigramme. Il devient juste le secrétariat de la GESPA. Ce secrétariat est structuré du conseil d’administration composé de 5 membres et les commissaires sont devenus sont désormais membres du conseil de surveillance de la GESPA.

Pour une équité fédérale respectée, le conseil d’administration est composé de 5 membres dont le président. 2 membres sont issus de la Suisse Romande, 2 autres sont issus de la Suisse Alémanique et un dernier membre issu de la Suisse Italienne.